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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le médecin peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
Le médecin qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
Il ne peut toutefois retenir les documents jusqu’à ce que le patient en ait payé les frais.
D. 1213-2002, a. 95; D. 1113-2014, a. 21.
95. Le médecin peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
Le médecin qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1213-2002, a. 95.
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